Décret n°2024-280 du 28 mars 2024

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

Art. 38

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Modification des données de recensement

Résumé. Le décret modifie les données collectées lors du recensement pour inclure des informations sur les logements et les immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 38 → Version 3
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 38

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