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Arrêté du 26 mars 2024

relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie

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Financement pour l'amélioration des réseaux électriques en 2024

Résumé. En 2024, des fonds sont alloués pour améliorer les réseaux électriques et financer des projets spéciaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) modifié ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-6 (Financement des travaux électriques par les collectivités) ;

Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2021 (Aides de l'État pour améliorer les réseaux électriques) pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2024 portant report de crédits des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale du FACE ;

Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 6 février 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Répartition des montants d'aides pour l'électrification en 2024

Résumé. Des fonds sont donnés pour améliorer les réseaux électriques et des projets spéciaux en 2024.

La répartition des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit :
a) Au titre du programme principal, un montant de 357,1 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de :
167,1 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
30,2 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
40,6 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
85,3 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
33 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
0,9 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;
b) Au titre du programme spécial un montant de 9,8 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de :
0,4 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
5 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
0,2 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;
4,2 M€ pour le sous-programme « transition énergétique ».

En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2024

Arrêté du 26 mars 2024
Article 1
Article 2