Décret n°2024-280 du 28 mars 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

Art. 26

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Précision des informations de localisation pour les immeubles et logements

Résumé. Le décret précise les informations de localisation pour les immeubles bâtis et les logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 26 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 26

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