Décret n°2024-280 du 28 mars 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

Art. 27

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type d'informations échangées lors du recensement

Résumé. Le recensement des immeubles dans les communes de plus de 10 000 habitants passe des adresses aux informations relatives à la localisation des immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 27 → Version 3
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 27

Historique des versions

Source : Légifrance