Décret n°2024-280 du 28 mars 2024

Article 11

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Article 11

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Application territoriale du décret

Résumé. Ce décret s'applique aussi dans ces territoires du Pacifique.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Source : Légifrance