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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de recensement pour les petites communes
Résumé. Les communes de moins de 10 000 habitants doivent mettre à jour la liste des immeubles à recenser avant le début de la collecte d'informations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 28 → Version 3
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 28