Décret n°2024-278 du 28 mars 2024

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret et celles du I de l'article 49 (Obligations des entreprises pour l'approvisionnement des forces armées) de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Entrée en vigueur du décret et de certaines dispositions de la loi de programmation militaire

Résumé. Les nouvelles lois militaires commenceront à être appliquées le 1er avril 2024 dans certaines îles du Pacifique.

Les dispositions du présent décret et celles du I de l'article 49 (Obligations des entreprises pour l'approvisionnement des forces armées) de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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