Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition exécutive du décret
Résumé Les ministres de l'intérieur et des armées doivent appliquer ce décret et ce dernier sera publié dans le journal officiel.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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