Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure
Résumé. Cet article modifie un article du Code de la sécurité intérieure.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R313-38 → Version 3
- Code de la sécurité intérieureArt. R313-38