Décret n°2024-278 du 28 mars 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2332-15

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Ajout d'un motif de retrait d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armes

Résumé. Un nouveau motif de retrait d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armes est ajouté : la récidive constatée dans les trois ans suivant une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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