Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un motif de retrait d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-278 du 28 mars 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la défense
.
Art. R2332-15
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance