Décret n°2024-225 du 14 mars 2024

Article 1

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Article 1

Peuvent être mis en œuvre au sein du ministère de la défense des traitements automatisés de données à caractère personnel comportant des données biométriques ayant pour seule finalité le contrôle d'accès à une zone protégée telle que définie aux articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) du code pénal ou à une zone de défense hautement sensible telle que définie aux articles L. 4123-12 (Protection juridique des militaires en cas d'usage de la force) et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles) à R. 2363-7 (Mesures contre les survols illégaux de zones militaires) du code de la défense. Ce contrôle est réalisé par l'authentification biométrique des personnes affectées à ces zones et autorisées à y pénétrer.

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En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Contrôle d'accès biométrique au sein du ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense peut utiliser des empreintes digitales ou des scans faciaux pour contrôler qui entre dans les zones sécurisées.

Peuvent être mis en œuvre au sein du ministère de la défense des traitements automatisés de données à caractère personnel comportant des données biométriques ayant pour seule finalité le contrôle d'accès à une zone protégée telle que définie aux articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) du code pénal ou à une zone de défense hautement sensible telle que définie aux articles L. 4123-12 (Protection juridique des militaires en cas d'usage de la force) et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles) à R. 2363-7 (Mesures contre les survols illégaux de zones militaires) du code de la défense. Ce contrôle est réalisé par l'authentification biométrique des personnes affectées à ces zones et autorisées à y pénétrer.

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