En vigueur depuis le 16 mars 2024
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Contrôle d'accès biométrique au sein du ministère de la défense
Peuvent être mis en œuvre au sein du ministère de la défense des traitements automatisés de données à caractère personnel comportant des données biométriques ayant pour seule finalité le contrôle d'accès à une zone protégée telle que définie aux articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) du code pénal ou à une zone de défense hautement sensible telle que définie aux articles L. 4123-12 (Protection juridique des militaires en cas d'usage de la force) et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles) à R. 2363-7 (Mesures contre les survols illégaux de zones militaires) du code de la défense. Ce contrôle est réalisé par l'authentification biométrique des personnes affectées à ces zones et autorisées à y pénétrer.