En vigueur depuis le 16 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de conformité et de documentation pour les traitements de données
Toute mise en œuvre d'un traitement mentionné à l'article 1er (Traitements automatisés de données biométriques au ministère de la défense) est précédée de l'envoi, par le responsable du traitement, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret.
Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec l'engagement de conformité mentionné au précédent alinéa. Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.