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Décret n°2024-225 du 14 mars 2024

autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle d'accès aux zones sécurisées du ministère de la défense

Résumé. Ce décret permet au ministère de la défense d'utiliser des empreintes digitales ou faciales pour contrôler l'accès aux zones sécurisées et de collecter des données personnelles, tout en encadrant leur utilisation et leur protection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-12 (Protection juridique des militaires en cas d'usage de la force) et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles) à R. 2363-7 (Mesures contre les survols illégaux de zones militaires) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5-1 (Protection des zones sensibles pour la défense nationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6 et 31 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 5 octobre 2023 ;

Vu la délibération n° 2023-135 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Contrôle d'accès biométrique au sein du ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense peut utiliser des empreintes digitales ou des scans faciaux pour contrôler qui entre dans les zones sécurisées.

Peuvent être mis en œuvre au sein du ministère de la défense des traitements automatisés de données à caractère personnel comportant des données biométriques ayant pour seule finalité le contrôle d'accès à une zone protégée telle que définie aux articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) du code pénal ou à une zone de défense hautement sensible telle que définie aux articles L. 4123-12 (Protection juridique des militaires en cas d'usage de la force) et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles) à R. 2363-7 (Mesures contre les survols illégaux de zones militaires) du code de la défense. Ce contrôle est réalisé par l'authentification biométrique des personnes affectées à ces zones et autorisées à y pénétrer.

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Données enregistrées pour l'accès aux zones sécurisées

Résumé. Pour entrer dans certaines zones, des informations personnelles et biométriques sont enregistrées et vérifiées.

Les données enregistrées concernent les personnes autorisées à pénétrer dans les zones mentionnées à l'article 1er (Traitements automatisés de données biométriques au ministère de la défense) et sont constituées par tout ou une partie des données suivantes :
1° Le numéro d'identification du badge ;
2° Le nom, le prénom, le statut, le grade et l'affectation de l'intéressé ;
3° Les dates et heures d'entrée et de sortie ;
4° Les zones d'accès autorisées ;
5° Le début et la fin de validité des accès ;
6° Le gabarit de l'empreinte digitale ;
7° Le gabarit du visage, tel qu'il ressort de la photographie.
Le gabarit est enregistré dans la base de données du serveur et les lecteurs biométriques afférents ou intégré dans le badge d'accès des personnes mentionnées au premier alinéa lorsque ce badge est biométrique. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte digitale ou la photographie est vérifiée lors du contrôle d'accès.

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Conservation et effacement des données à caractère personnel

Résumé. Les données personnelles sont gardées jusqu'à ce que la personne ne puisse plus accéder aux zones concernées, sauf les horaires qui sont supprimés après un an.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées et traitées pour l'accès aux zones sécurisées) sont conservées jusqu'à la cessation temporaire ou définitive des fonctions qui justifient l'accès des personnes concernées aux zones mentionnées à l'article 1er (Traitements automatisés de données biométriques au ministère de la défense), à l'exception des dates et heures d'entrée et de sortie mentionnées au 3° de l'article 2 (Données enregistrées et traitées pour l'accès aux zones sécurisées). Celles-ci sont effacées à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur enregistrement au moment du contrôle d'accès de la personne. Lorsque la personne cesse temporairement ou définitivement les fonctions qui justifient son accès aux zones mentionnées à l'article 1er (Traitements automatisés de données biométriques au ministère de la défense), ces dernières données sont conservées avec l'identité de la personne associée pendant la période mentionnée à la phrase précédente.

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Accès des agents publics aux données personnelles pour des raisons de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité peuvent voir tes informations personnelles pour te protéger.

Ont accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées et traitées pour l'accès aux zones sécurisées) les agents publics civils ou militaires chargés d'assurer la sécurité des zones mentionnées à l'article 1er (Traitements automatisés de données biométriques au ministère de la défense) pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées.

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Enregistrement des opérations de traitement automatisé

Résumé. Tous les changements sur les traitements doivent être notés et gardés pendant un à trois ans.

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an et dans la limite de trois ans.

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Information des personnes concernées et exercice des droits

Résumé. Les gens doivent être informés si leurs données sont traitées, et peuvent demander à les voir, les corriger ou les supprimer, sauf pour certains traitements où ils ne peuvent pas s'opposer.

Le responsable de traitement ou son représentant procède à l'information des personnes concernées par envoi ou remise d'un document ou par tout autre moyen équivalent selon les modalités définies à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données).
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus à l'article 119 de la même loi (Droits d'accès et de rectification des données personnelles dans les traitements sensibles) s'exercent auprès du responsable de traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la même loi (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Obligation de conformité et de documentation pour les traitements de données

Résumé. Avant de traiter des données, il faut envoyer à la CNIL un engagement de conformité et un dossier technique.

Toute mise en œuvre d'un traitement mentionné à l'article 1er (Traitements automatisés de données biométriques au ministère de la défense) est précédée de l'envoi, par le responsable du traitement, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret.
Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec l'engagement de conformité mentionné au précédent alinéa. Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Suppression d'articles réglementaires sur les armées

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles des décrets de 2017 et 2018 concernant les armées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017Art. 1 : Contrôle d'accès par biométrie dans les zones militairesDécret n°2017-1132 du 3 juillet 2017Art. 2 : Données biométriques pour le contrôle d'accèsDécret n°2017-1132 du 3 juillet 2017Art. 3 : Effacement des données personnelles après cessation de fonctions
- Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2018-504 du 21 juin 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre des armées doit faire en sorte que ce décret soit mis en œuvre et publié dans le journal officiel.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2024

Décret n°2024-225 du 14 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9