Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-12 (Protection juridique des militaires en cas d'usage de la force)Art. L.4123-12Protection juridique des militaires en cas d'usage de la forceUn militaire n'est pas responsable pénalement s'il utilise la force nécessaire pour empêcher une intrusion dans une zone sensible ou lors d'une opération à l'étranger. et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles)Art. R.2363-1Création des zones de défense hautement sensiblesLes zones de défense hautement sensibles sont créées par un arrêté du ministre de la défense, qui en définit les limites et désigne l'autorité responsable de leur sécurité. à R. 2363-7 (Mesures contre les survols illégaux de zones militaires)Art. R.2363-7Mesures contre les survols illégaux de zones militairesSi un avion survole illégalement une zone militaire sensible et ne répond pas aux avertissements, on peut tirer en l'air pour le faire partir, et si ça ne marche pas, utiliser la force. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi. et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires)Art. R.413-1Délimitation des zones protégées militairesL'article explique comment sont définies les zones protégées autour des installations militaires. à R. 413-5-1 (Protection des zones sensibles pour la défense nationale)Art. R.413-5-1Protection des zones sensibles pour la défense nationaleL'article R413-5-1 du Code pénal définit les zones à régime restrictif et les conditions d'accès pour protéger des éléments scientifiques ou techniques essentiels de la nation. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6 et 31 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 5 octobre 2023 ;
Vu la délibération n° 2023-135 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :