En vigueur depuis le 16 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès des agents publics aux données personnelles pour des raisons de sécurité
Ont accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées et traitées pour l'accès aux zones sécurisées) les agents publics civils ou militaires chargés d'assurer la sécurité des zones mentionnées à l'article 1er (Traitements automatisés de données biométriques au ministère de la défense) pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées.