Créé le 16 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des agents publics aux données personnelles pour des raisons de sécurité
Résumé. Les agents de sécurité peuvent voir tes informations personnelles pour te protéger.
Ont accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 les agents publics civils ou militaires chargés d'assurer la sécurité des zones mentionnées à l'article 1er pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées.