Décret n°2024-225 du 14 mars 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Ont accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées et traitées pour l'accès aux zones sécurisées) les agents publics civils ou militaires chargés d'assurer la sécurité des zones mentionnées à l'article 1er (Traitements automatisés de données biométriques au ministère de la défense) pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des agents publics aux données personnelles pour des raisons de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité peuvent voir tes informations personnelles pour te protéger.

Ont accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées et traitées pour l'accès aux zones sécurisées) les agents publics civils ou militaires chargés d'assurer la sécurité des zones mentionnées à l'article 1er (Traitements automatisés de données biométriques au ministère de la défense) pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2024

Source : Légifrance