Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'articles du code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R344-1 : Règles de police administrative en Polynésie française
→ Version 20 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R345-1 : Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie
→ Version 20 : Pas de modification
- Code de la sécurité intérieureArt. R311-2, Art. R344-1, Art. R345-1