Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de protection contre les aéronefs sans pilote
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord, Art. R2364-4, Art. R2364-3, Art. R2364-2, Art. R2364-1