Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret
Résumé Ce décret concerne seulement les autorisations données après sa publication
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après sa publication.
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