Décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après sa publication.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application temporelle du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux autorisations données après sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après sa publication.

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