Décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Champ d'application du décret à Mayotte

Résumé. Ce décret ne concerne pas Mayotte.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

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