Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais d'exploitation commerciale
Résumé. Les délais pour achever les travaux d'un projet commercial sont allongés si un permis de construire est nécessaire, et les prolongations spécifiques selon la taille des surfaces de vente sont supprimées.
A modifié les dispositions suivantes :