Décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R752-20

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Modification des délais d'exploitation commerciale

Résumé. Les délais pour achever les travaux d'un projet commercial sont allongés si un permis de construire est nécessaire, et les prolongations spécifiques selon la taille des surfaces de vente sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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