Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénitentiaire

Art. R113-66

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Élargissement des possibilités de délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire

Résumé. Le chef d'une prison peut désormais déléguer la signature de certaines décisions à des fonctionnaires de niveau équivalent à la catégorie A et à un brigadier-chef pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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