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Élargissement des possibilités de délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code pénitentiaire
Art. R113-66
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance