Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code Pénitentiaire
Résumé. Cet article change une règle du Code pénitentiaire sans dire quoi.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. R113-66 → Version 2
- Code pénitentiaireArt. R113-66