Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. R234-6

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Élargissement des critères de sélection des assesseurs en commission disciplinaire

Résumé. Le président de la commission de discipline en prison peut maintenant choisir des assesseurs parmi des membres de deuxième et troisième grades exerçant dans la filière expertise.

A modifié les dispositions suivantes :

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