Article 10
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Modification du décret du 7 janvier 1997 relatif au personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le décret du 7 janvier 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 5 :
a) Après les mots : « de catégorie A » sont insérés les mots : « ou de niveau équivalent, » ;
b) Après les mots : « de catégorie B » sont ajoutés les mots : « des corps des filières administrative et technique, ainsi qu'aux membres du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ».
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