Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

Art. 3-1, Art. 5

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Modification des délégations de signature et de pouvoirs dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de signature et de pouvoirs dans l'administration pénitentiaire, élargissant les possibilités pour certains directeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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