Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code pénitentiaire
Résumé. Ce décret modifie une règle sur les peines de prison.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. R212-18 → Version 2
- Code pénitentiaireArt. R212-18