Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code pénitentiaire
Résumé Ce décret modifie une règle sur les peines de prison.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R212-18 > >
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