Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. R234-13

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Changement de responsable pour la rédaction des rapports d'incident en prison

Résumé. Le rapport d'incident en prison doit maintenant être rédigé par un brigadier-chef pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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