Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénitentiaire

Art. R361-3

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Précision des adjoints pour l'organisation du vote en prison

Résumé. Le décret précise les fonctionnaires pouvant aider à organiser le vote des détenus et ajoute la possibilité de déléguer sa signature.

A modifié les dispositions suivantes :

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