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Modification des règles de délégation de signature pour les mineurs détenus
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la justice pénale des mineurs
Art. R124-4-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance