Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la justice pénale des mineurs

Art. R124-4-1

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Modification des règles de délégation de signature pour les mineurs détenus

Résumé. La délégation de signature pour les décisions concernant les mineurs détenus est élargie à plus d'officiers et le grade 'premier surveillant' est remplacé par 'brigadier-chef' pour les placements en cellule.

A modifié les dispositions suivantes :

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