Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références aux grades du personnel pénitentiaire
Résumé La loi est changée pour parler des majors et brigadiers-chefs pénitentiaires au lieu de certains autres grades.
Au deuxième alinéa de l'article R. 227-6 du même code, les mots : «, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants » sont remplacés par les mots : «, des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les majors pénitentiaires ou les brigadiers-chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement, ».
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