Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. R227-6

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Précision des catégories de personnel autorisées à porter des armes en détention

Résumé. Le décret précise quels gardiens de prison peuvent porter des armes dans les locaux de détention.

A modifié les dispositions suivantes :

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