Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénitentiaire

Art. R234-1

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Extension des pouvoirs disciplinaires aux brigadiers-chefs pénitentiaires

Résumé. Le décret élargit les catégories de personnel pouvant déléguer des décisions disciplinaires en prison, notamment en remplaçant 'premier surveillant' par 'brigadier-chef pénitentiaire'.

A modifié les dispositions suivantes :

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