Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
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A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 21 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 94 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 95 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 96 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 97 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 99 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 100 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 101 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 104 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 105 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 107 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 108 > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 102, Art. 103, Art. 104-1 > >
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3 abrogés
3 cités
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et de leurs suppléants courent jusqu'au 28 février 2026.
III. - Le président est maintenu dans ses fonctions jusqu'au 28 février 2026.
IV. - Les mandats du membre du Conseil d'Etat et des deux notaires supplémentaires mentionnés au 4° de l'article 96 du présent décret, débutent à compter de leur nomination et prennent fin le 28 février 2026.
V. - Le mandat du représentant des étudiants débute à compter de sa désignation et prend fin à la date de rentrée des étudiants de l'année 2025.
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin