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Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024

modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

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Modification des règles de l'Institut national des formations notariales

Résumé. Ce décret met à jour les règles de l'Institut national des formations notariales, en modifiant ses missions, son organisation et son financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Résumé. Le décret 73-609 est mis à jour avec les nouvelles règles.

Le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Organisation de l'affectation des étudiants notaires) à 14 (Suppression des règles de fonctionnement de l'Institut national des formations notariales) du présent décret.

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Modifications apportées au décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Résumé. Des changements ont été faits à un article d'un vieux décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des attributions de l'Institut national des formations notariales

Résumé. L'Institut national des formations notariales voit ses missions élargies et précisées, notamment en matière de formation initiale et continue, de recherche et de collaboration avec d'autres organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du statut de l'Institut national des formations notariales

Résumé. L'Institut national des formations notariales est désormais un établissement d'utilité publique sous le contrôle du ministre de la justice.

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Modification des règles de composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Institut, en précisant les conditions de nomination et d'âge des membres.

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Modification de la durée des mandats au conseil d'administration

Résumé. La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est fixée à quatre ans, renouvelable, sauf pour le représentant des étudiants dont le mandat est d'un an, renouvelable une fois.

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Modification de la désignation du secrétaire et du trésorier

Résumé. Le conseil d'administration choisit désormais un secrétaire et un trésorier parmi ses membres.

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Modification des compétences du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales

Résumé. Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales adopte désormais les avis prévus par le décret et définit la politique générale de l'Institut.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation pour le président de la convocation

Résumé. Le Conseil supérieur du notariat peut maintenant exiger que le président du conseil d'administration ajoute un point à l'ordre du jour.

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Modification des attributions du directeur général de l'Institut national des formations notariales

Résumé. Le directeur général de l'Institut national des formations notariales est nommé par le conseil d'administration et veille à son bon fonctionnement.

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Extension des sources de financement pour l'Institut national des formations notariales

Résumé. Les recettes de l'Institut national des formations notariales sont élargies pour inclure plus de sources de financement.

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Modification du contrôle financier de l'Institut national des formations notariales

Résumé. Le Conseil supérieur du notariat contrôle le budget de l'Institut national des formations notariales et envoie un rapport annuel au ministre de la justice.

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Modification des droits de scolarité et d'examen pour les formations notariales

Résumé. L'Institut national des formations notariales détermine désormais les frais de scolarité et d'examen pour ses formations, ainsi que les conditions d'exonération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de fonctionnement de l'Institut national des formations notariales

Résumé. Le décret supprime les articles qui régissaient le règlement intérieur et le budget de l'Institut national des formations notariales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur et durée des mandats

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2025 et prolonge les mandats jusqu'en février 2026, sauf pour le représentant des étudiants qui finit en septembre 2025.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et de leurs suppléants courent jusqu'au 28 février 2026.
III. - Le président est maintenu dans ses fonctions jusqu'au 28 février 2026.
IV. - Les mandats du membre du Conseil d'Etat et des deux notaires supplémentaires mentionnés au 4° de l'article 96 du présent décret, débutent à compter de leur nomination et prennent fin le 28 février 2026.
V. - Le mandat du représentant des étudiants débute à compter de sa désignation et prend fin à la date de rentrée des étudiants de l'année 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024
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