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Décision du 27 décembre 2024

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PARTIE X

Exercice des permanences

101

JORF n°0309 du 31 décembre 2024

PARTIE IX : Service de l'administration générale

Article 91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur

Résumé Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON peut signer des documents administratifs pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat de 2e grade, cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de l'administration générale

Résumé Laurence Laval-Baconnier peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qu'elle est censée faire.

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Nathalie Raffis

Résumé Mme Nathalie Raffis peut signer des papiers officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour son travail.

Délégation est donnée à Mme Nathalie RAFFIS, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

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Article 94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Christine de Gorsse

Résumé Christine de Gorsse peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Christine DE GORSSE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, cheffe de la division des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

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Article 95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des compétences à un attaché d'administration de l'État

Résumé Mme Flora AIT-NAMANE peut signer des papiers importants pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Flora AIT-NAMANE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

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Article 96

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à une secrétaire administrative

Résumé Anne BABANINI peut enregistrer des décisions financières dans le système de l'État, mais seulement pour ce qui lui est confié.

Délégation est donnée à Mme Anne BABANINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

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Article 97

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences financières

Résumé Nicole SAGET peut entrer les dépenses dans le système financier de l'État, mais seulement si c'est dans ses responsabilités.

Délégation est donnée à Mme Nicole SAGET, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire budgétaire et comptable, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

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Article 98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la transcription des dépenses

Résumé Madame SECHAYE peut enregistrer les dépenses dans le système financier de l'État.

Délégation est donnée à Mme Gisèle SECHAYE, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire et comptable, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

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Article 99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. François Pannier

Résumé M. Pannier a le droit de signer des papiers officiels au nom du ministre, pour ses tâches.

Délégation est donnée à M. François PANNIER, ingénieur des services techniques hors classe, chef des services techniques, chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

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Article 100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à M. Franck LACHAUD

Résumé M. Franck LACHAUD peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Franck LACHAUD, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, chef de la division d'expertise et de soutien des projets numériques, responsable numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

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