Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Organisation de l'affectation des étudiants notaires) à 14 (Suppression des règles de fonctionnement de l'Institut national des formations notariales) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Résumé. Le décret 73-609 est mis à jour avec les nouvelles règles.

Le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Organisation de l'affectation des étudiants notaires) à 14 (Suppression des règles de fonctionnement de l'Institut national des formations notariales) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance