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Modification du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Organisation de l'affectation des étudiants notaires) à 14 (Suppression des règles de fonctionnement de l'Institut national des formations notariales) du présent décret.