Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 99

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Modification de la désignation du secrétaire et du trésorier

Résumé. Le conseil d'administration choisit désormais un secrétaire et un trésorier parmi ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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