Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation pour le président de la convocation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 101
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance