Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 101

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Ajout d'une obligation pour le président de la convocation

Résumé. Le Conseil supérieur du notariat peut maintenant exiger que le président du conseil d'administration ajoute un point à l'ordre du jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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