Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 100

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Modification des compétences du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales

Résumé. Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales adopte désormais les avis prévus par le décret et définit la politique générale de l'Institut.

A modifié les dispositions suivantes :

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