Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 100 du décret n°73-609
Résumé L'article 8 met à jour une vieille règle pour qu'elle soit conforme aux lois d'aujourd'hui.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 100 > >
1 version
1 modifié