Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 94

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Extension des attributions de l'Institut national des formations notariales

Résumé. L'Institut national des formations notariales voit ses missions élargies et précisées, notamment en matière de formation initiale et continue, de recherche et de collaboration avec d'autres organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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