Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des attributions de l'Institut national des formations notariales
Résumé. L'Institut national des formations notariales voit ses missions élargies et précisées, notamment en matière de formation initiale et continue, de recherche et de collaboration avec d'autres organismes.
A modifié les dispositions suivantes :