Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret du 5 juillet 1973
Résumé Cet article change une règle vieille de 50 ans.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 94 > >
1 version
1 modifié