Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 95

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Modification du statut de l'Institut national des formations notariales

Résumé. L'Institut national des formations notariales est désormais un établissement d'utilité publique sous le contrôle du ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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