Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la gouvernance de l'Institut national des formations notariales
Résumé Le conseil d'administration et le directeur général gèrent ensemble l'Institut national des formations notariales.
Le second alinéa de l'article 95 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration assure par ses délibérations l'administration de l'Institut national des formations notariales, qui est dirigé par un directeur général. »
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