Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de l'affectation des étudiants notaires
Résumé Si un étudiant notaire ne trouve pas de stage, on lui en trouve un dans un office de notaire.
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-L'Institut national des formations notariales organise l'affectation, le cas échéant avec le concours du Conseil supérieur du notariat, des étudiants qui n'ont pas trouvé de stage, prévu à l'article 20, dans un office de notaire. »
1 version