JORF n°0309 du 31 décembre 2024

PARTIE III : Sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix

Résumé Une policière peut signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Emilie NGASHO MPANU, commissaire divisionnaire de police, cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.

Article 25

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Délégation de signature à Mme Fabienne CLAIR

Résumé Mme Fabienne CLAIR peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour certaines tâches.

Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.

Article 26

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Délégation de signature pour la gestion des policiers adjoints

Résumé Mme DARRÉNOUGUÉ peut signer des papiers pour les policiers adjoints au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Léa DARRÉNOUGUÉ, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des policiers adjoints, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.

Article 27

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Délégation de signature pour la gestion des policiers adjoints

Résumé Mme Emmanuelle DAUFIN peut signer des documents pour les policiers adjoints au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DAUFIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des policiers adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.

Article 28

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Délégation de signature pour la gestion de la réserve

Résumé Mme Nathalie BRETEAU peut signer des documents pour la gestion de la réserve.

Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des réserves, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.

Article 29

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Délégation des pouvoirs de signature pour la gestion de la réserve

Résumé Mme Khadija EL-GHANI peut signer des documents pour la gestion de la réserve.

Délégation est donnée à Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.

Article 30

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Délégation de signature à une attachée principale d'administration de l'État

Résumé Mme Tiphaine PODAN peut signer des documents pour le ministère de l'Intérieur dans son domaine de travail.

Délégation est donnée à Mme Tiphaine PODAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du SGAP central RH CEA, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 31

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Délégation de signature à une attachée d'administration de l'Etat

Résumé Mme Emmanuelle JORE peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qu'elle a le droit de faire.

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle JORE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 32

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Délégation de signature au sein du SGAP central RH CEA

Résumé Mme Nadia EL HARRAR peut signer des documents pour son ministre, mais seulement dans son domaine de travail.

Délégation est donnée à Mme Nadia EL HARRAR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 33

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Délégation de signature à un major de police

Résumé Un policier est autorisé à signer des documents importants pour son service.

Délégation est donnée à M. Jean-François SZWENGLER, major de police, responsable d'unité locale de police adjoint à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, instructions, dans la limite de ses attributions.