Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de franchise en base de TVA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'une mention obligatoire sur les factures
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement radical du contenuCode général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 253 : Calcul et déclaration des montants pour la franchise en base de TVA
→ Version 2 : Changement complet du sujet traitéCode général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 254 : Obligations pour un assujetti non établi en France bénéficiant d'une franchise en base de TVA
→ Version 2 : Précision des obligations pour les assujettis non établis
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 252, Art. 253, Art. 254
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. Section IV bis : Franchise en base