Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

.

Art. 242 nonies A

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

.

Art. 252, Art. 253, Art. 254

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

.

Sct. Section IV bis : Franchise en base

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Modification des règles de franchise en base de TVA

Résumé. Le décret modifie les règles de la franchise en base de TVA pour les assujettis non établis en France et ajoute une mention obligatoire sur les factures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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