Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et Création de Dispositions Fiscales
Résumé Cet article change des règles fiscales et en ajoute une nouvelle.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 242 nonies A > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 252, Art. 253, Art. 254 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Sct. Section IV bis : Franchise en base > >
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