JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 286, 286 ter, 287, 293 B, 293 B bis et 293 B ter et l'annexe II à ce code, notamment son article 242 nonies A ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création de Dispositions Fiscales

Résumé Cet article change des règles fiscales et en ajoute une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 242 nonies A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 252, Art. 253, Art. 254 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Sct. Section IV bis : Franchise en base > >

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1 créé

4 modifiés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur

Résumé Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2025

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges ministérielles d'exécution et de publication

Résumé Les ministres doivent veiller à ce que le décret soit mis en place et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin