Décret n°2024-1182 du 18 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Les prix de vente à la production, ainsi que les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution des produits mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er (Dispositions temporaires à Mayotte pour certaines ventes), ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 13 décembre 2024 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.
Le préfet de Mayotte précise par arrêté, en tant que de besoin, pour certains des produits mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er (Dispositions temporaires à Mayotte pour certaines ventes), les prix de vente à la production et les marges résultant de l'application de l'alinéa précédent. Pour ces mêmes produits, il peut également fixer ces prix et marges maximums pour l'ensemble des établissements d'une même catégorie, à partir des moyennes constatées à la date du 13 décembre 2024 dans un échantillon représentatif d'établissements.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Prix de vente et marges à Mayotte

Résumé. Les prix des produits à Mayotte ne peuvent pas augmenter au-delà de ceux du 13 décembre 2024, le préfet peut les ajuster.

Les prix de vente à la production, ainsi que les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution des produits mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er (Dispositions temporaires à Mayotte pour certaines ventes), ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 13 décembre 2024 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.
Le préfet de Mayotte précise par arrêté, en tant que de besoin, pour certains des produits mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er (Dispositions temporaires à Mayotte pour certaines ventes), les prix de vente à la production et les marges résultant de l'application de l'alinéa précédent. Pour ces mêmes produits, il peut également fixer ces prix et marges maximums pour l'ensemble des établissements d'une même catégorie, à partir des moyennes constatées à la date du 13 décembre 2024 dans un échantillon représentatif d'établissements.

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