Décret n°2024-1182 du 18 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er (Dispositions temporaires à Mayotte pour certaines ventes) qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu'en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toutes les ventes des produits mentionnés, après sa mise en application, même en ligne.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er (Dispositions temporaires à Mayotte pour certaines ventes) qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu'en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2024

Source : Légifrance