En vigueur depuis le 19 décembre 2024
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Champ d'application du décret
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er (Dispositions temporaires à Mayotte pour certaines ventes) qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu'en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.