Décret n°2024-1182 du 18 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Les prix de vente en gros et de vente au détail des produits mentionnés au 1° de l'article 1er (Dispositions temporaires à Mayotte pour certaines ventes) ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 13 décembre 2024 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.
Toutefois, le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 13 décembre 2024 dans un échantillon représentatif d'établissements, des prix maximums applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Gel des prix de vente à Mayotte

Résumé. Les prix à Mayotte ne doivent pas augmenter au-delà de ceux du 13 décembre 2024.

Les prix de vente en gros et de vente au détail des produits mentionnés au 1° de l'article 1er (Dispositions temporaires à Mayotte pour certaines ventes) ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 13 décembre 2024 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.
Toutefois, le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 13 décembre 2024 dans un échantillon représentatif d'établissements, des prix maximums applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces.

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