Décret n°2024-1145 du 4 décembre 2024

Article 7

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Article 7

Il est mis fin au mandat des membres mentionnés au a et au deuxième alinéa du c du 1° de l'article R. 814-1 du code rural et de la pêche maritime (Nomination des membres du Conseil national de l'enseignement agricole), dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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Résiliation des mandats des membres du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Les personnes mentionnées dans l'article R. 814-1 perdent leur poste.

Il est mis fin au mandat des membres mentionnés au a et au deuxième alinéa du c du 1° de l'article R. 814-1 du code rural et de la pêche maritime (Nomination des membres du Conseil national de l'enseignement agricole), dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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