Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Terminaison de mandats de membres selon le Code rural et de la pêche maritime
Résumé Certaines personnes ne sont plus en poste selon le décret du 4 décembre 2024
Il est mis fin au mandat des membres mentionnés au a et au deuxième alinéa du c du 1° de l'article R. 814-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
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