En vigueur depuis le 6 décembre 2024
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Résiliation des mandats des membres du code rural et de la pêche maritime
Il est mis fin au mandat des membres mentionnés au a et au deuxième alinéa du c du 1° de l'article R. 814-1 du code rural et de la pêche maritime (Nomination des membres du Conseil national de l'enseignement agricole), dans sa rédaction antérieure au présent décret.