Décret n°2024-1145 du 4 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-9-1

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Création des règles de fonctionnement du Conseil national

Résumé. Le ministre de l'agriculture établit les règles de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole.

A créé les dispositions suivantes :

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