Article 63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution du décret
Résumé Le ministre chargé des territoires d'outre-mer doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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