Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé de la section 4 du chapitre IV
Résumé Le nom d'une section de loi change pour inclure différents congés familiaux et de santé.
L'intitulé de la section 4 du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et congé pour raison de santé ».
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