Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution des références des textes réglementaires pour la commission d'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Résumé Les textes doivent maintenant parler de la commission pour la restitution des biens au lieu de l'ancienne commission d'indemnisation.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupationest remplacée par la référence à la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.
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