Arrêté du 4 avril 2022

Article 1

Créé le 7 avril 2022 · En vigueur depuis le 25 mai 2025

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les services rattachés au Premier ministre, les titulaires des fonctions suivantes :

  • le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement ;
  • le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
  • le secrétaire général des affaires européennes ;
  • le secrétaire général de la mer ;
  • le haut-commissaire à la stratégie et au plan ;
  • le directeur interministériel du numérique ;
  • le directeur de l'Institut national du service public ;
  • le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ;
  • le directeur de l'information légale et administrative ;
  • le directeur du service d'information du Gouvernement ;
  • le secrétaire général pour l'investissement ;
  • le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ;
  • le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
  • le président de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites ;
  • le secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2024 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDécret n°2024-11 du 5 janvier 2024art. 26 (V)

En vigueur du jeudi 7 avril 2022 au mercredi 31 janvier 2024