Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des mandats des membres de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Résumé Les mandats des membres de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations antisémites sont prolongés jusqu'au 31 janvier 2024.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2024.
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